DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 06/01/1999 ET PENALITES

DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 06/1/1999 ET PENALITES

Dispositions	Date D'application	Sanctionnable Depuis le	Pit-Bull	Boerbull	Assimilé Tosa	Assimilé Mastiff	Staffordshire Bull Terrier	American Staffordshire Terrier	Tosa	Rottweiler Et assimilé	Autres Chiens
			Chiens de première catégorie				Chiens de deuxième catégorie
Acquisition, cession, importation, élevage	27/4/1999	27/4/1999	Interdit Sanction : 6 mois de prison et 100 000 F d'amende				Autorisé Sanction : aucune				Autorisé Sanction : aucune
Détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2)	27/4/1999	27/4/1999	Interdit Sanction : 3 mois de prison et 25 000 F d'amende				Interdit Sanction : 3 mois de prison et 25 000 F d'amende				Autorisé Sanction : aucune
Identification (Tatouage) au-delà de 4 mois	6/1/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire pour les chiens de + de 4 mois nés après le 6/1/1999 Sanction 5000 F d'amende
Vaccination antirabique	27/4/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage Sanction : 5000 F d'amende
Assurance responsabilité civile	1/7/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Dispense Sanction : aucune
Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris	1/7/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 5000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 5000 F d'amende				Dispense Sanction : aucune
	Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence. Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant
Présentation du récépissé de déclaration de détention	1/7/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 3000 F d'amende				Dispense Sanction : aucune
Port de la laisse et de la muselière	27/4/1999	30/12/1999	Obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Port de la laisse obligatoire à Paris Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public	27/4/1999	30/12/1999	Interdit Sanction : 1000 F d'amende				Port de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Port de la laisse obligatoire à Paris Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès à la voie publique	27/4/1999	30/12/1999	Port de la laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Port de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Port de la laisse obligatoire à Paris Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès aux transports en commun	27/4/1999	30/12/1999	Interdit Sanction : 1000 F d'amende				Port de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Accès libre, contraintes propres aux transports Sanction : variable
Dans les parties communes d'immeubles collectifs	27/4/1999	30/12/1999	Stationnement interdit et port de la laisse et de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Port de la muselière obligatoire Sanction : 1000 F d'amende				Accès libre Sanction : aucune
Stérilisation	6/1/1999	6/1/1999	Obligatoire Sanction : 6 mois de prison et 100 000 F d'amende				Facultatif Sanction : aucune				Facultatif Sanction : aucune
	Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).

Ces informations sont issues de la SEMAINE VETERINAIRE N°962 DU 29/1/2000 par Bertrand NEVEUX

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