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F.A.Q.

 

Le tatouage est-il obligatoire ? 

Oui. Depuis une loi du 22 juin 1989, tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété à titre onéreux, (c'est-à-dire une vente), soit d'une cession à titre gratuit par une association ou une fondation de protection des animaux, doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur, préalablement identifiés par tatouage. 

A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés suivant les modalités prévues à cet effet.  

Les chevaux de selle français et anglo-arabes doivent obligatoirement être munis d'un tatouage pour pouvoir participer aux épreuves de cycle classique de jeunes chevaux, à compter de cette même date. 

Par ailleurs, dans les territoires officiellement déclarés atteints par la rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. 
   

Pouvez vous tatouer votre chien vous-même ?  

Non. Le tatouage doit obligatoirement être fait par un vétérinaire ou par un tatoueur agréé.  
   

Avez vous intérêt a faire tatouer votre chien ?  

Oui. Si vous le perdez, s'il s'enfuie ou encore s'il est volé, vous aurez toujours un moyen de le retrouver et d'éviter toutes les contestations sur son identification.  

D'autre part, si vous partez en vacances dans un camping, le responsable du camping peut très bien vous en refuser l'accès si votre chien n'est pas tatoué en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1984. Celui-ci oblige les chiens séjournant dans un camping à être identifiés par un tatouage et à porter un collier.  
   

Etes-vous responsable si votre chien mord quelqu'un qui vous rend visite alors que vous avez mis un panneau indiquant que votre chien est  
méchant ? 

Non. la jurisprudence considère d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité. 

Décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133. 
   

En revanche si c'est une personne que vous avez invité chez vous qui est agressée par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité.  

Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986, Juris-date. n°44587. 
   

Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n'êtes pas responsable. 

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d'animal en vertu de l'article 13 85 du Code civil. 

Décision de la Cour d'appel de Poitiers du 4 février 1987, Juris-date. n°41387. 

SACHEZ QUE FRÉQUEMMENT, LES JUGES SE FONDENT SUR L'ABSENCE D'UN PANNEAU OU D'UNE PANCARTE ANNONÇANT UN CHIEN MÉCHANT, POUR RETENIR TRÈS STRICTEMENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'ANIMAL.  
   

Votre chien doit-il porter un collier ?  

Les dispositions de l'article 9 du décret du 6 octobre 1904 précisent que tout chien circulant sur la voie publique en liberté ou même tenu en laisse doit être porteur d'un collier portant, gravé sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.  
   

CES QUELQUES RÉPONSES AUX QUESTIONS DE DROIT QUE VOUS POUVEZ VOUS POSER SONT ISSUES DU LIVRE DE MAÎTRE CHAUMANET et MAÎTRE RIONDET AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS : VOTRE CHIEN, PARU AUX ÉDITIONS FIRST, 70 RUE D'ASSAS 75006 PARIS.
 

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