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S.P.A.
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LES ASSURANCES MEDICO-CHIRURGICALES POUR CHIENS ET CHATS EN
2000
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR COMMENT CHOISIR VOTRE FUTUR COMPAGNON ? DOCUMENTS REMIS LORS DE L'ACHAT D'UN CHIEN LE COMPORTEMENT A ADOPTER A LA MAISON SON MODE DE PERCEPTION DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL LA SANTE DE VOTRE CHIEN LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EN PISCINE INFOS PRATIQUES CULTURE SPORT |
ACTI-CHIEN 19 RUE DES SAPEURS POMPIERS DE PARIS
F.A.Q. Le tatouage est-il obligatoire ? Oui. Depuis une loi du 22 juin 1989, tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété à titre onéreux, (c'est-à-dire une vente), soit d'une cession à titre gratuit par une association ou une fondation de protection des animaux, doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur, préalablement identifiés par tatouage. A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés suivant les modalités prévues à cet effet. Les chevaux de selle français et anglo-arabes doivent obligatoirement être munis d'un tatouage pour pouvoir participer aux épreuves de cycle classique de jeunes chevaux, à compter de cette même date. Par
ailleurs, dans les territoires officiellement déclarés
atteints par la rage, l'identification est obligatoire
pour tous les carnivores domestiques.
Pouvez vous tatouer votre chien vous-même ? Non.
Le tatouage doit obligatoirement être fait par un vétérinaire
ou par un tatoueur agréé.
Avez vous intérêt a faire tatouer votre chien ? Oui. Si vous le perdez, s'il s'enfuie ou encore s'il est volé, vous aurez toujours un moyen de le retrouver et d'éviter toutes les contestations sur son identification. D'autre
part, si vous partez en vacances dans un camping, le responsable
du camping peut très bien vous en refuser l'accès
si votre chien n'est pas tatoué en vertu de l'article 4 de
l'arrêté du 15 avril 1984. Celui-ci oblige les chiens
séjournant dans un camping à être identifiés
par un tatouage et à porter un collier.
Etes-vous
responsable si votre chien mord quelqu'un qui vous rend
visite alors que vous avez mis un panneau indiquant que votre chien
est Non. la jurisprudence considère d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité. Décision
de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date.
n°24133. En revanche si c'est une personne que vous avez invité chez vous qui est agressée par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité. Décision
de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986,
Juris-date. n°44587.
Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n'êtes pas responsable. La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d'animal en vertu de l'article 13 85 du Code civil. Décision de la Cour d'appel de Poitiers du 4 février 1987, Juris-date. n°41387. SACHEZ
QUE FRÉQUEMMENT, LES JUGES SE FONDENT SUR L'ABSENCE D'UN
PANNEAU OU D'UNE PANCARTE ANNONÇANT UN CHIEN MÉCHANT,
POUR RETENIR TRÈS STRICTEMENT LA RESPONSABILITÉ
DU PROPRIÉTAIRE DE L'ANIMAL.
Votre chien doit-il porter un collier ? Les
dispositions de l'article 9 du décret du 6 octobre 1904
précisent que tout chien circulant sur la voie publique
en liberté ou même tenu en laisse doit être porteur
d'un collier portant, gravé sur une plaque de métal,
les nom et adresse de son propriétaire.
CES
QUELQUES RÉPONSES AUX QUESTIONS DE DROIT QUE VOUS POUVEZ
VOUS POSER SONT ISSUES DU LIVRE DE MAÎTRE CHAUMANET et
MAÎTRE RIONDET AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS : VOTRE
CHIEN, PARU AUX ÉDITIONS FIRST, 70 RUE D'ASSAS 75006 PARIS.
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