Cette méthode s'adresse à tous ceux et celles qui aiment les chiens et qui essaient de les comprendre afin de former avec eux une véritable équipe. Cliquez sur la bannière ci-dessous et découvrez la !

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LOI DU 6 JANVIER 1999

DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1999 ET PENALITES

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LEVEE DE LA QUARANTAINE BRITANNIQUE : FORMALITES

LE STAFFORDSHIRE BULL TERRIER

LE STANDARD DU STAFFORDSHIRE BULL TERRIER

L'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER

LE STANDARD DE L'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER

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ACTI-CHIEN
19 RUE DES SAPEURS POMPIERS DE PARIS
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

actiinfochiens@online.fr 
http://myweb.ecomplanet.com/PETI1392  

DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 06/1/1999 ET PENALITES

Dispositions Date
D'application
Sanctionnable
Depuis le
Pit-Bull Boerbull Assimilé
Tosa
Assimilé
Mastiff
Staffordshire
Bull Terrier
American
Staffordshire
Terrier
Tosa Rottweiler
Et assimilé
Autres
Chiens
  Chiens de première catégorie Chiens de deuxième catégorie  
Acquisition, cession, importation, élevage 27/4/1999 27/4/1999 Interdit
Sanction : 6 mois de prison et 100 000 F d'amende
Autorisé
Sanction : aucune
Autorisé
Sanction : aucune
Détention par des mineurs et personnes condamnées (casier n°2) 27/4/1999 27/4/1999 Interdit
Sanction : 3 mois de prison et 25 000 F d'amende
Interdit
Sanction : 3 mois de prison et 25 000 F d'amende
Autorisé
Sanction : aucune
Identification (Tatouage) au-delà de 4 mois 6/1/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire pour les chiens de + de 4 mois nés après le 6/1/1999
Sanction 5000 F d'amende
Vaccination antirabique 27/4/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage
Sanction : 5000 F d'amende
Assurance responsabilité civile 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Dispense
Sanction : aucune
Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 5000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 5000 F d'amende
Dispense
Sanction : aucune
Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence. Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant
Présentation du récépissé de déclaration de détention 1/7/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 3000 F d'amende
Dispense
Sanction : aucune
Port de la laisse et de la muselière 27/4/1999 30/12/1999 Obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès aux lieux et aux locaux ouverts au public 27/4/1999 30/12/1999 Interdit
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès à la voie publique 27/4/1999 30/12/1999 Port de la laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la laisse obligatoire à Paris
Sanction : entre 600 et 3000 F
Accès aux transports en commun 27/4/1999 30/12/1999 Interdit
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Accès libre, contraintes propres aux transports
Sanction : variable
Dans les parties communes d'immeubles collectifs 27/4/1999 30/12/1999 Stationnement interdit et port de la laisse et de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Port de la muselière obligatoire
Sanction : 1000 F d'amende
Accès libre
Sanction : aucune
Stérilisation 6/1/1999 6/1/1999 Obligatoire
Sanction : 6 mois de prison et 100 000 F d'amende
Facultatif
Sanction : aucune
Facultatif
Sanction :
aucune
Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).

Ces informations sont issues de la SEMAINE VETERINAIRE N°962 DU 29/1/2000 par Bertrand NEVEUX